Acte susceptibles de recours
Attention aux pièges procéduraux que l’employeur public est susceptible de tendre à ses agents !
Le tribunal administratif de VERSAILLES (20 juin 2024, n°2201162) a jugé que dès lors que le courrier par lequel l’avocat d’une personne publique a informé un vacataire du rejet de sa demande tendant à la requalification de sa situation en qualité d’agent contractuel, n’était accompagné d’aucune décision prise par l’administration, cette lettre n’a pas pu faire naître une telle décision ni en révéler l’existence. Les conclusions à fin d’annulation dirigées contre un tel courrier sont, par conséquent, irrecevables.
À cette aune, il n’est pas rare que les avocats habituels de certains employeurs publics parmi lesquels figurent en majorité des communes, n’adressent aux agents des lettres de notification de refus de leurs demandes.
Seulement voilà, l’avocat d’une commune ne reçoit pas mandat pour manifester à sa place la puissance publique. Ainsi, lorsque l’agent attaque devant le tribunal administratif la lettre de l’avocat d’un employeur public lui opposant un refus, il n’acte en réalité aucun acte administratif susceptible de recours. Sa demande est ainsi irrecevable.
Dès lors, l’agent manque soit d’attaquer la décision explicite de rejet de la commune qui a pu précéder ou succéder au courrier de son avocat, soit de contester la décision implicite de rejet de sa demande qui est née après le silence conservé pendant deux par l’administration à compter de la réception de la demande de l’agent. Il commence alors à s’écouler un nouveau délai de deux mois pour saisir le juge administratif de ce refus, délai dont l’agent ne se saisit pas, pensant qu’en attaquant la lettre de l’avocat de la commune, il a pu utilement mettre le juge administratif en mesure de se prononcer sur sa demande.
La lettre de l’avocat de l’employeur public agit alors comme un leurre, détournant toute attention de la naissance d’une véritable décision administrative susceptible de recours.
Leçon à retenir : les courriers d’un avocat de l’employeur public ne sont pas des actes administratifs dont le juge apprécie la légalité. Il ne faut attaquer que les actes propres de l’employeur et se faire conseiller par un avocat en ce sens.