Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir (REP)

Maître SALMON peut introduire un recours pour excès de pouvoir (REP) pour saisir un tribunal administratif et obtenir l’annulation d’une décision affectant la carrière d’un fonctionnaire ou celle de toutes autorité publique restreignant l’exercice d’un droit ou d’une liberté. Le délai pour former un recours pour excès de pouvoir est généralement de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l’acte contesté.

Le recours de plein contentieux

Le recours de plein contentieux, permet au juge administratif non seulement d’annuler une décision administrative mais de faire prononcer des condamnations pécuniaires, des réparations, ou même faire ordonner des obligations spécifiques à l’administration.

Le délai de droit habituel est de quatre ans à compter du premier jour de l’année suivant la naissance de votre préjudice. Vous devez impérativement réclamer au préalable à l’administration le montant de la réparation que vous entendez obtenir avant de saisir le juge.

Le référé suspension

Le référé suspension est une procédure d’urgence permettant de demander au juge administratif la suspension sans délai de l’exécution d’une décision administrative en attendant que le juge se prononce sur le fond de l’affaire. Ce recours est utile lorsqu’une décision administrative cause un préjudice immédiat ou irréversible à un administré. Il faut néanmoins prouver l’existence d’un doute sérieux sur la légalité d’un acte administratif et démontrer l’urgence à suspendre les effets d’une telle décision.

Le référé liberté

Le référé liberté est une procédure d’extrême urgence qui permet de saisir le juge administratif en cas de violation grave et manifestement illégale d’une liberté fondamentale par l’administration. Il permet de faire ordonner des mesures provisoires pour remédier les effets d’une décision administrative ou d’un comportement de l’administration. Le juge des référés doit statuer en 48 heures, ce qui en fait un outil très utile pour les situations les plus urgentes.

Le référé provision

Le référé provision est une procédure permettant d’obtenir rapidement la condamnation de l’administration au versement d’une somme d’argent à un justiciable qui détient une créance certaine et non sérieusement contestable. Ce référé doit être suivi parallèlement d’une demande au fond pour récupérer la part sérieusement contestable de la créance.

L’appel devant la juridiction administrative

L’appel en matière administrative permet à un justiciable de contester une décision rendue par un tribunal administratif en première instance afin de faire annuler, modifier ou confirmer le jugement initial. Le délai est de deux mois et l’avocat est obligatoire.