Droit de la fonction publique

L’entrée et la sortie du service

Maître SALMON vous accompagne pour l’entrée en service qu’il s’agisse de :

• L’accès aux concours de la fonction publique.
• Du stage suivi par le fonctionnaire.
• Ainsi que les différentes formations du fonctionnaire en cours de carrière pour s’assurer du respect de la procédure et l’absence de discrimination.

Maître SALMON vous conseille et vous représente pour toute question relative à la sortie de service :

• La cessation des fonctions pour licenciement, inaptitude ou abandon de poste.
• Le contentieux de la mise à la retraite.
• La négociation d’une rupture conventionnelle ou d’un protocole d’accord.

La discipline et la déontologie des agents publics/élus

L’assistance des agents publics

Pour sauvegarder votre carrière et votre réputation, Maître SALMON peut vous défendre efficacement en assurant :

• Le respect de vos droits à la communication régulière de vos dossiers administratif et disciplinaire.
• La préparation de votre défense en complétant votre dossier, en rédigeant des observations préalables à l’audience de votre conseil de discipline et en vous préparant aux différentes étapes de la procédure disciplinaire.
• Une assistance durant l’audience du conseil de discipline dans des conditions contradictoires régulières.
• La représentation de vos droits en justice en saisissant la juridiction administrative d’une demande en annulation d’une décision de sanction et la reconstitution de vos droits le cas échéant.
• Une assistance dans le cadre d’un cumul d’activité ou l’apparition d’une situation de conflit d’intérêts.

Le conseil et l’assistance de l’administration

Pour garantir la légalité d’une procédure administrative disciplinaire et la décision qui en résulte l’employeur public doit être assisté d’un avocat comme Maître SALMON pour :

• Organiser et suivre une enquête administrative interne. Cette mission étant strictement réservée aux administrations qui ne sont pas régulièrement conseillées ou représentées par Maître SALMON afin d’éviter tout conflit d’intérêts.
• Analyser la matérialité des faits reprochés à un agent public susceptibles de recouvrir une qualification disciplinaire.
• Rédiger un rapport de saisine d’un conseil de discipline.
• Représenter l’employeur public durant l’audience du conseil de discipline.
• Assister l’employeur public dans sa prise de décision en l’éclairant sur le risque contentieux découlant de sa décision disciplinaire.
• Représenter l’employeur public devant la juridiction administrative lorsqu’il prend une décision de sanction disciplinaire ou toute décision relative au cumul d’activité ou au conflit d’intérêts affectant un agent public.

La maladie

L’assistance des agents victimes d’un accident ou d’une maladie

Maître SALMON vous accompagne pour obtenir l’octroi du bon statut de maladie ou contester une décision pour :

• Assurer aux agents publics victimes d’un accident ou d’une maladie l’indemnisation intégrale de l’ensemble de leurs préjudices et des difficultés relatives au versement de la paie.
• Garantir les droits statutaires des agents publics, par exemple dans le cadre d’un CITIS, d’un reclassement en cas d’inaptitude ou d’une réaffectation. Un avocat doit contester une appréciation erronée de l’imputabilité de l’accident, du degré d’inaptitude d’un agent ou des conditions de son reclassement.
• Assister et suivre les procédures devant les instances médicales, voire rédiger des observations destinées au conseil médical dans le cadre de l’évaluation de l’état de santé d’un agent et vérifier sa composition régulière.
• Assister l’agent déclaré inapte totalement ou partiellement dans le cadre de sa période préalable au reclassement ou son mi-temps thérapeutique.
• Contester la décision plaçant l’agent sous un mauvais statut de maladie, d’abord à titre gracieux puis en saisissant le tribunal administratif.

Assister la gestion de la maladie des agents par l’employeur

Maître SALMON vous conseille et vous représente pour assurer une gestion optimale de la maladie d’un agent et éviter le contentieux :

• Conseille l’employeur public sur les déclarations d’accident et de maladie des agents publics, en analysant l’imputabilité au service et les tableaux des maladies professionnelles.
• Analyse de la situation d’un agent et indications sur le régime de congé applicable parmi les CMO, CLM et CLD.
• Saisisse le médecin agrée et le conseil médical.
• Accompagne la rédaction d’une décision d’octroi d’un CITIS, de reclassement ou de placement sous les différents régimes de la maladie des agents publics.
• Défende l’employeur public ou son assureur dans le cadre d’une procédure d’indemnisation amiable ou contentieuse devant un tribunal administratif

Le harcèlement et les risques psychosociaux

Pour tout agent public, dénoncer une situation de harcèlement reste une démarche courageuse et difficile. Maître Adam SALMON peut vous accompagner pour :

• Signaler la situation en constituant un dossier d’alerte complet et en saisissant les voies de signalement idoines garantissant l’anonymat et un traitement indépendant et impartial de votre cas.
• Saisir le défenseur des droits en cas de discrimination avérée.
• Mettre en demeure la hiérarchie de respecter son obligation de protection de prendre des mesures pour préserver votre santé et votre sécurité.
• Demander l’octroi de la protection fonctionnelle incluant notamment des mesures de protection immédiates et la prise en charge des frais de justice.
• Engager des procédures d’abord à titre gracieux en demandant des mesures de protection, une indemnisation du préjudice subi ou encore le retrait d’une décision illégale, puis en saisissant la juridiction administrative.

La protection fonctionnelle

Les fonctionnaires et les agents contractuelles disposent d’une protection contre les attaques dont ils sont la cible en lien avec l’exercice de leurs fonctions.

Maître SALMON peut accompagner les agents publics pour :

• Rédiger la demande d’octroi de la protection fonctionnelle adaptée au cas subi par l’agent public.
• S’assurer que l’octroi de la protection fonctionnelle prenne en compte toutes les mesures adaptées à la situation de l’agent public.
• S’assurer que la demande de protection fonctionnelle soit appréciée en dehors de tout conflit d’intérêts (hiérarchie mise en cause), en toute indépendance et impartialité.
• Garantir la mise en œuvre effective de la protection fonctionnelle une fois qu’elle a été accordée.
• Saisir la juridiction administrative pour qu’elle prononce l’annulation d’une décision de refus d’octroi de la protection fonctionnelle.

La carrière des agents publics

En tant qu’agent public vous avez droit à plusieurs positions tirées de votre statut, certaines peuvent être dévoyées pour vous sanctionner de façon détournée.

• Maître SALMON vous accompagne pour contester une notation sévère, une entrave à votre avancement ou votre promotion interne, une mutation ou un changement d’affectation sanction par exemple.
• Maître SALMON vous accompagne également pour obtenir votre mise en disponibilité, votre mutation sur demande ou encore faire valoir vos droits aux congés et au temps partiel.