Droit militaire

L’entrée dans le service

Maître SALMON vous conseille et vous représente pour toute difficulté relative à l’entrée dans le service des armées qu’il s’agisse :

D’une discrimination à l’accès à un concours administratif.
D’une cotation sévère attribuée sur l’aptitude à servir du militaire lors du recrutement ou des différents entretiens militaires mettant en son maintien en service ou l’affectation sur certaines missions (OPEX…).
De l’obligation vaccinale du militaire au sein des services des armées qui conditionne leur aptitude à servir et à être projeté sur plusieurs théâtres d’intervention à l’étranger.

Focus sur le harcèlement moral dans l’armée et le mouvement #MeTooArmées

Malgré le mouvement #MeTooArmées et la création de la plateforme Thémis, dénoncer le harcèlement dans les armées reste une démarche courageuse et difficile. Maître SALMON vous accompagne pour :

Signaler la situation en constituant un dossier d’alerte complet et en saisissant les voies de signalement idoines garantissant l’anonymat et un traitement indépendant et impartial de votre cas.
Saisir le défenseur des droits en cas de discrimination avérée.
Mettre en demeure la hiérarchie de respecter son obligation de protection de prendre des mesures pour préserver votre santé et votre sécurité.
Engager des procédures d’abord à titre gracieux en demandant des mesures de protection, une indemnisation du préjudice subi ou encore le retrait d’une décision illégale, puis en saisissant la juridiction administrative.
Prêter attention aux décisions constituant des sanctions déguisées et les contester devant la juridiction administrative.

Focus sur les militaires servant dans la Légion étrangère

Maître SALMON accompagne les légionnaires pour le renouvellement des contrats d’engagement et le retour à la vie civile. Cela inclut le droit au séjour et à la naturalisation en lien avec le service effectué dans la Légion.

Obtenir la protection fonctionnelle

Depuis 2016, le Code de la défense permet aux militaires d’être protégé, ainsi que leurs proches, contre les attaques dont ils sont la cible en lien avec l’exercice de leurs fonctions. Maître SALMON peut vous aider à :

Rédiger la demande d’octroi de la protection fonctionnelle adaptée au cas subi par le militaire.
S’assurer que l’octroi de la protection fonctionnelle prenne en compte toutes les mesures adaptées à la situation du militaire.
S’assurer que la demande de protection fonctionnelle soit appréciée en dehors de tout conflit d’intérêts (hiérarchie mise en cause), en toute indépendance et impartialité.
Garantir la mise en œuvre effective de la protection fonctionnelle une fois qu’elle a été accordée.
Saisir la juridiction administrative pour qu’elle prononce l’annulation d’une décision de refus d’octroi de la protection fonctionnelle.

La procédure disciplinaire

En cas de procédure disciplinaire, pour sauvegarder votre carrière et votre réputation en tant que militaire, un avocat doit vous défendre efficacement en assurant :

Le respect de vos droits à la communication régulière de vos dossiers administratif et disciplinaire lorsque vous êtes poursuivi disciplinairement.
La préparation de votre défense en complétant votre dossier, en rédigeant des observations préalables à l’audience de votre conseil de discipline et en vous préparant aux différentes étapes de la procédure disciplinaire.
Une assistance durant l’audience du conseil de discipline dans des conditions contradictoires régulières.
La saisine de la commission de recours des militaires (CRM) pour contester une sanction disciplinaire préalablement à la saisine d’un tribunal administratif.
La représentation de vos droits en justice en saisissant la juridiction administrative d’une demande en annulation d’une décision de sanction et la reconstitution de vos droits le cas échéant.
La représentation de vos droits en justice pour contester une décision de sanction déguisée telle qu’une mutation d’office ou une relève de commandement.

La suspension des fonctions

Face à une décision de suspension de vos fonctions, Maître SALMON vous accompagne pour saisir en urgence le juge administratif d’un référé suspension et le cas échéant vous représenter pour les procédures pénales connexes.

La procédure de sanction professionnelle

Lorsqu’un militaire fait l’objet d’une procédure de sanction professionnelle, Maître SALMON accompagne les militaires pour :

Assister le militaire devant le conseil d’examen des faits professionnels en produisant des observations préalables.
Demander à titre gracieux le retrait d’une décision de retrait de la qualification professionnelle, partiel ou total temporaire ou définitif du militaire devant la commission de recours des militaires (CRM).
Contester en justice une décision de trait de la qualification professionnelle devant le juge administratif.

L’indemnisation du préjudice du militaire

Pour obtenir la réparation d’un préjudice tiré du service, Maître SALMON peut vous assister pour :

Évaluer votre situation professionnelle.
Obtenir une indemnisation de votre préjudice par la saisine de la commission de recours de l’invalidité (CRI), la commission de recours des militaires (CRM) ainsi que les tribunaux administratif et correctionnel (responsabilité de l’État, recours contre une pension etc.).

La maladie et l’inaptitude du militaire

Pour obtenir l’octroi du bon statut de maladie ou contester une décision, Maître SALMON peut vous assister pour :

Garantir les droits statutaires du militaire placé à sa demande ou d’office en congé du blessé militaire, congé de longue durée pour maladie ou encore congé de longue maladie.
Assister le militaire dans sa demande d’octroi d’une pension militaire d’invalidité, contrôler le montant accordé au militaire et demander une augmentation en cas d’aggravation de l’infirmité.
Saisir la commission de recours de l’invalidité d’une décision de rejet ou d’une décision insatisfaisante octroyant une PMI puis saisir la juridiction administrative.
Demander l’octroi d’indemnité supplémentaires en cas d’accident ou de maladie en lien avec le service du militaire.
Saisir le fond de prévoyance militaire lors du décès d’un militaire du fait d’un accident ou d’une maladie en lien avec le service ou ayant entrainé un placement à la retraite.